Introduction
Définition de la SASU
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure juridique permettant à une seule personne de créer une société par actions. Cette forme d’entreprise est appréciée pour sa souplesse en matière de gestion et d’organisation. Elle permet à l’entrepreneur de structurer l’entreprise à sa guise tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée aux apports dans l’entreprise.
En dépit de ses multiples avantages, une SASU impose à son dirigeant certaines responsabilités et obligations à respecter, en particulier sur le plan fiscal. Pour bon nombre de dirigeants, le volet fiscal peut paraître complexe et laborieux, surtout lorsque l’on débute dans le monde de l’entrepreneuriat.
L’importance de la déclaration fiscale pour les SASU
Pour toute SASU, la déclaration fiscale est un passage obligé. Elle regroupe l’ensemble des informations financières et fiscales de l’entreprise et sert à déterminer quelles sommes celle-ci doit verser aux impôts, en fonction de divers paramètres, comme ses bénéfices et son chiffre d’affaires. C’est donc une étape incontournable pour toute entreprise, car elle lui permet de régler ses dettes fiscales envers l’Etat.
En plus de son aspect obligatoire, la déclaration fiscale est également importante pour l’entreprise elle-même, car elle lui permet de bénéficier de certains avantages. En effet, c’est grâce à ces déclarations que l’entreprise peut être éligible à certaines réductions d’impôts ou à des crédits d’impôt, par exemple pour la recherche et l’innovation.
Comprendre les obligations fiscales de la SASU
Obligations fiscales directes
1. Impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). C’est à dire qu’elle paie des impôts sur les bénéfices qu’elle réalise. Le taux d’IS varie selon le niveau de bénéfice réalisé. Actuellement, le taux normal de l’IS est de 28% sur la totalité du bénéfice. Cependant, il est prévu que ce taux soit réduit à 25% à compter de 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.
2. Contribution économique territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. Il est constitué de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le montant de CET dépend donc des caractéristiques propres à chaque entreprise : situation géographique, taille, etc.
3. TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle est facturée au client à chaque vente de biens ou de services et l’entreprise doit la reverser à l’État, après déduction de la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs. Il est à noter que certaines opérations sont exonérées de TVA, notamment dans les domaines de l’enseignement, de la santé, du social, de la culture et du sport.
Obligations fiscales indirectes
1. Contributions sociales
En tant que société, la SASU est également sujette à des contributions sociales. Celles-ci sont calculées sur la base des salaires versés aux employés et aux dirigeants de la société, mais aussi sur les revenus du capital. Elles sont destinées à financer la sécurité sociale et les systèmes de retraite. Les taux de ces contributions diffèrent selon les catégories professionnelles et le statut des bénéficiaires.
2. Impôt sur le revenu
Dans certains cas, le dirigeant de la SASU peut opter pour une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains de l’associé unique qui les déclare avec ses autres revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Les différentes déclarations fiscales pour une SASU
Déclaration de résultat de l’exercice (Impôt sur les sociétés)
C’est la déclaration la plus importante, car elle permet à l’administration fiscale de calculer l’IS dû par l’entreprise au titre d’un exercice comptable. Elle doit être souscrite dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et peut être effectuée en ligne. Les erreurs ou oublis dans cette déclaration peuvent donner lieu à des redressements.
Déclaration de TVA
La déclaration de TVA doit être réalisée mensuellement ou trimestriellement, en fonction du régime de TVA de l’entreprise. Elle sert à calculer le montant de TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat. De plus, grâce à cette déclaration, l’entreprise peut également récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats et investissements.
Déclaration de la Contribution Economique Territoriale
La déclaration de CET doit être effectuée chaque année en même temps que la déclaration de résultat. Elle permet de calculer le montant de cet impôt dû sur la base des éléments déclarés par l’entreprise : valeur locative des biens soumis à la CFE, valeur ajoutée produite pour la CVAE.
Déclaration des bénéfices non commerciaux (si applicable)
Si l’activité de votre SASU relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et que vous avez opté pour l’imposition à l’IR, vous devrez remplir cette déclaration annuelle. Vous y indiquerez vos recettes et vos dépenses, afin que soient déterminés votre bénéfice imposable et le montant de votre IR.
Démarche pour remplir et soumettre les déclarations fiscales en SASU
Les délais et modalités de dépôt
La déclaration de résultats et la déclaration de TVA sont généralement à déposer en même temps que le bilan comptable, c’est-à-dire dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. La déclaration de la CET doit également être transmise dans ce même délai. Si la SASU opte pour l’IR, la déclaration des bénéfices non commerciaux doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. Toutes ces déclarations peuvent être réalisées en ligne via le site officiel de l’administration fiscale.
Les erreurs à éviter
Il est essentiel d’être rigoureux lors de la réalisation de ces déclarations : vérifiez bien vos chiffres, assurez-vous de remplir les bonnes cases (notamment dans le cas de la TVA, où différentes taux peuvent s’appliquer selon les produits ou services vendus), n’oubliez aucun revenu… En effet, toute erreur peut coûter cher à votre entreprise, sous forme de rappels d’impôts ou de pénalités, mais aussi en termes d’image vis-à-vis du fisc et des autres entreprises.
Les sanctions en cas de non-respect
Le respect des obligations fiscales est impératif pour toute entreprise. En cas de déclaration tardive, d’erreur de calcul ou encore d’oubli de déclaration, l’entreprise est susceptible de recevoir une majoration d’impôt, un avis de rappel ou une amende. Dans les cas de fraude fiscale, des sanctions pénales peuvent également être infligées au gérant de la SASU.
Conclusion
Récapitulatif des points clés
La gestion fiscale est un sujet complexe, mais essentiel pour le bon fonctionnement et la pérennité d’une SASIl est donc crucial de bien comprendre ses obligations fiscales, de les anticiper et de les intégrer dans sa stratégie d’entreprise pour éviter tout risque de sanctions. Il est également recommandé de se faire accompagner par un professionnel afin de minimiser les erreurs et les oublis.
L’importance de la gestion fiscale dans une SASU
Une bonne gestion fiscale peut permettre à une SASU d’optimiser ses charges fiscales, d’éviter les risques et les litiges, de bénéficier des dispositifs d’aide et de soutien mis en place par l’Etat et d’améliorer sa rentabilité. Elle est donc un levier de performance à ne pas négliger.
